Avis 20175847 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence du numérique à sa demande de communication, par publication en ligne, des documents suivants : 1) la liste des communes en zone « AMII », classées selon la répartition entre les opérateurs X et X dans le cadre de l’accord de 2011, avec leur statut actuel (exclusivité X, exclusivité X, non attribuée en 2011, sortie d’exclusivité) ; 2) les statistiques de déploiement des réseaux d’initiative publique et privée, depuis 2013, commune par commune comprenant : a) le nombre de lignes prévues et raccordées dans le cadre de l’offre « PRM » d’X ; b) le nombre de lignes « FTTH » raccordées, programmées, les consultations préalables lancées, ou non planifiées en zones « AMII » ; c) le nombre de lignes « FTTH » raccordées, programmées, les consultations préalables lancées, ou non planifiées pour chaque réseau d’initiative publique examiné par l’Agence du numérique ; d) le nombre de lignes « FTTH » raccordées, programmées, les consultations préalables lancées, ou non planifiées en zones très denses, (pour les lignes « FTTH », sur le modèle de la classification du dernier avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - https://twitter.com/Gnppn/status/923523499632857088) ; 3) les conventions de programmation et de suivi des déploiements (CPSD) signées en zones « AMII » ; 4) les avis d’attribution des marchés publics pour les réseaux d’initiative publique attribués à date ; 5) la liste des projets de réseaux d’initiative publique soumis à la mission « Très haut débit », leur statut et la documentation publiable fournie par chaque porteur de projet ; 6) la liste des demandes de subvention publique dans le cadre du Fonds national pour la société numérique (FSN) et du programme 343, leur montant, ainsi que leur statut ; 7) les catalogues de services des réseaux d’initiative publique tels que présentés actuellement aux opérateurs de détail ; 8) la liste des communes identifiées depuis 2015 en zones blanches mobiles et leur statut (sans pylône, avec pylône, couvert par une antenne), avec la date de chaque étape ; 9) la liste des 1 300 points hors centres bourgs à couvrir en zones blanches, leur emplacement géographique précis ainsi que leur statut (étude, pose de pylône, pose d’antenne, service disponible), avec la date de chaque étape ; 10) les remontées « France mobile » détaillées, avec la date, le lieu concerné et les suites retenues. La commission relève que, créée par le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 sous la forme d'un service à compétence nationale au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et rattachée au directeur général des entreprises, l'Agence du numérique est chargée de l'impulsion, de l'animation et de l'accompagnement des projets et des initiatives numériques développés dans les territoires par les collectivités publiques, les associations et les particuliers. La commission en déduit que les documents produits ou reçus par l'Agence du numérique constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse du directeur de l'Agence du numérique à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent donc des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatique d'usage courant et, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable.