Avis 20175798 Séance du 31/12/2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Drôme à sa demande de copie de l'ensemble des rapports d'évaluation, détenus par la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) de la Drôme, relatifs aux deux informations préoccupantes dont ont fait l'objet les enfants mineurs de son client, en 2015 et 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de la Drôme a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été, pour partie, communiqués à Monsieur X par courrier du 9 octobre 2017 et pour le reste, remis en main propre à celui-ci le 15 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.