Avis 20175719 Séance du 08/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bédarrides à sa demande de mise en ligne du règlement local de publicité en vigueur sur le territoire de la commune, ainsi que les annexes. En l'absence de réponse du maire de Bédarrides à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est publiable sur le site Internet de la commune, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.