Avis 20175712 Séance du 22/02/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs à la réponse de son ancien employeur, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence La Gorghetta » concernant le courrier adressé par l'agence le 8 août 2016. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils sont communicables à l'intéressée, sous réserve de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement de son employeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'une telle occultation ne fasse pas perdre tout intérêt à la communication. Elle émet donc un avis favorable, sous toutes ces réserves.