Avis 20175697 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication du procès-verbal des opérations de contrôle de l'URSSAF diligentées en 2014 dans les locaux du laboratoire pharmaceutique X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a informé la commission que, le 2 février 2018, il a transmis à Maître X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.