Avis 20175665 Séance du 31/12/2017

Communication du procès-verbal établi par les agents de la police municipale suite à leur intervention du 19 septembre 2016 visant à faire cesser les nuisances sonores de sa voisine, Madame X.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du procès-verbal établi par les agents de la police municipale à la suite de leur intervention du 19 septembre 2016 visant à faire cesser les nuisances sonores de sa voisine, Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence avait, par courrier du 13 décembre 2017, transmis à Monsieur X le document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.