Avis 20175604 Séance du 08/02/2018

Monsieur X (59470), pour la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de copie de l'avis conforme délivré avant le 10 septembre 2013 par le préfet concernant le certificat d'urbanisme n° 07101912E0002 du 27 septembre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Saône-et-Loire a informé la commission avoir communiqué à Monsieur X, par courrier daté du 23 janvier 2018, l’avis émis le 31 août 2012 par l’architecte des Bâtiments de France sur le certificat d’urbanisme concerné. A supposer que la demande ne portait pas sur ce document, la commission relève qu’il ressort de la combinaison des articles L410-1 et L422-1 du code de l’urbanisme, invoqués par Monsieur X, que la délivrance d’un certificat d’urbanisme par le maire d’une commune ne nécessite pas le recueil préalable d’un avis du préfet. La commission ne peut, dès lors et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.