Avis 20175461 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal pour tapage nocturne établi le 30 juin 2017 par un agent de la police municipale à l'encontre de la gérante de la société exploitant le bar « Caveau de la Chouette », situé 39, rue des Godrans à Dijon. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Dijon, considère que ni les procès-verbaux qui constateraient l'infraction de tapage injurieux ou nocturne réprimée à l'article R623-2 du code pénal, ni les autres pièces qui auraient été établies en vue de leur transmission à l'autorité judiciaire ne présentent le caractère de documents administratifs et, par suite, qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime en outre que ces documents, qui comportent des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, doivent être regardés comme inséparables d'une procédure juridictionnelle. Dès lors, en application du dernier alinéa de l'article L124-3 du même code, qui s'applique aux organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels, ces documents ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de ce code, relatives au droit d'accès aux informations relatives à l'environnement. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.