Avis 20175391 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'étude d'impact environnementale préalable à l'avis favorable rendu à la suite de la demande d'autorisation d'accroissement de production d'élevage avicole déposée par l'X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 11 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.