Avis 20175372 Séance du 22/02/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de communication sous forme dématérialisée ou au format papier, de documents relatifs à l'aménagement de la parcelle AA 178 située avenue du 9 mai 1945 : 1) le dossier de l'opération d'aménagement à l'occasion de laquelle il a été procédé à la division foncière dont est issue cette parcelle ; 2) le dossier d'autorisation de travaux déposé au titre de la règlementation des établissements recevant du public (ERP) pour le magasin Dealz situé sur cette parcelle, ainsi que l'autorisation délivrée ; 3) le dossier d'autorisation de travaux déposé au titre de la règlementation des ERP pour le magasin Mac Dan précédemment situé sur cette parcelle, ainsi que l'autorisation délivrée ; 4) l'entier dossier de permis de construire du bâtiment abritant ce magasin ; 5) l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée pour l'exploitation du magasin Mac Dan ; 6) l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée pour l'exploitation du magasin Dealz. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle par ailleurs que les autorisations d’exploitation commerciale délivrées par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère enfin que le dossier relatif à l'opération d'aménagement de la parcelle AA 178, dont elle n'a pas été en mesure de déterminer la nature au vu de la réponse de l'administration, constitue également un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que cette opération a été autorisée. La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de ce que le maire de Saint-Victoret lui a indiqué que la demande de Maître X nécessitait de réaliser des recherches approfondies dans les archives de la commune.