Avis 20175371 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Libercourt à sa demande de copie sur CD-ROM ou sur support papier, de l'intégralité du dossier du plan local d'urbanisme actuellement en vigueur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Libercourt a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, par courrier en date du 20 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.