Avis 20175341 Séance du 08/03/2018

Madame X, au nom et pour le compte de son époux Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à sa demande de communication du dossier médical constitué lors de ses hospitalisations dans le service des urgences le 15 novembre et le 26 novembre 2016. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. En l’espèce, la commission constate que, par un courrier en date du 2 février 2018, Monsieur X a expressément mandaté son épouse, Madame X, aux fins de recevoir communication des documents médicaux le concernant. Elle émet donc un avis favorable.