Avis 20175326 Séance du 31/12/2017

Copie électronique du rapport présenté par Monsieur X, au nom de la 4ème commission (rapport cité en page 4 du projet de délibération : http://a06.apps.paris.fr/a06/jsp/site/plugins/odjcp/DoDownload.jsp?id_entite=43761&id_type_entite=6 ).
Madame X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie électronique du rapport présenté par Monsieur X, au nom de la 4ème commission (rapport cité en page 4 du projet de délibération : http://a06.apps.paris.fr/a06/jsp/site/plugins/odjcp/DoDownload.jsp?id_entite=43761&id_type_entite=6 ). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document demandé n'existe pas dès lors qu'il s'agit d'une présentation synthétique orale par Monsieur X s'appuyant sur l'exposé des motifs de la délibération relative à la convention de marché de recherche et de développement entre la mairie de Paris et VetAgro Sup, laquelle a été communiquée à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.