Avis 20175242 Séance du 31/12/2017

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits si une faute grave est avérée, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical, et non seulement le compte rendu d'hospitalisation, de son frère dont elle a justifié être l'ayant droit, Monsieur X, hospitalisé du 20 juillet au 31 juillet 2017, jour de son décès dans le service de cardiologie.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bastia à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits si une faute grave est avérée, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical, et non seulement le compte rendu d'hospitalisation, de son frère dont elle a justifié être l'ayant droit, Monsieur X, hospitalisé du 20 juillet au 31 juillet 2017, jour de son décès dans le service de cardiologie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bastia a informé la commission qu'il avait, par courrier du 25 janvier 2018, adressé à Madame X une copie du dossier demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.