Avis 20175230 Séance du 08/02/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Esprit à sa demande de communication de la décision de préemption sur les parcelles cadastrées W 460, 462 et 485, situés ZAC de l'Avenir Lotissement Les Oiseaux. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Esprit, relève que le droit de préemption dont jouit une commune en vertu de l'article L211-1 du code de l'urbanisme s'exerce par des décisions prises conformément aux conditions fixées par les articles R213-4 et suivants de ce code. La commission considère que ces décisions sont communicables sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée du propriétaire dont le bien fait l'objet d'une décision de préemption, ainsi que le prévoit l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.