Avis 20175225 Séance du 08/02/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole du Grand Paris à sa demande de communication d'une copie de la délibération en date du 23 juin 2017, relative à l'élaboration du SCOT. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole du Grand Paris a informé la commission que cette délibération était accessible sur le site de l'institution, rubrique « recueil des actes administratifs » à l'adresse http://www.metropolegrandparis.fr/fr/content/actes-administratifs La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable.