Avis 20175201 Séance du 25/01/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des documents suivants concernant la réflexion portant sur le partage non marchand dans l'univers numérique, évoquée dans la réponse à une question écrite d'un député à la fin de l'année 2013 : 1) les consignes données par l'ancienne ministre Aurélie FILIPPETTI ; 2) les conclusions faisant suite à cette réflexion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission que ces documents n'existaient pas, la réflexion préliminaire engagée par l'administration n'ayant pas débouché sur un document formalisé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.