Avis 20175181 Séance du 08/03/2018

Communication des documents suivants : 1) la délibération du 6 septembre 2017 portant « ré-approbation » de la carte communale ; 2) tout élément justificatif de mesures de publication et de transmission en préfecture de celle-ci (ainsi que de leur date) ; 3) le dossier de la carte communale telle que nouvellement approuvée ; 4) l'avis des personnes publiques associées qui ont conduit la commune à cette ré-approbation.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Garde-en-Oisans à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du 6 septembre 2017 portant « ré-approbation » de la carte communale ; 2) tout élément justificatif de mesures de publication et de transmission en préfecture de celle-ci (ainsi que de leur date) ; 3) le dossier de la carte communale telle que nouvellement approuvée ; 4) l'avis des personnes publiques associées qui ont conduit la commune à cette ré-approbation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Garde-en-Oisans a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.