Avis 20175173 Séance du 25/01/2018

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la régularisation de sa situation administrative : 1) les notifications de sa situation administrative depuis mai 2017 ; 2) les bulletins de salaire depuis juin 2017 ; 3) les arrêtés de congés maladie depuis mai 2017 ; 4) la notification de missions d'expertise concernant sa demande d'imputabilité au service de sa maladie et sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Guadeloupe à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du document visé au point 4), qu'il ne présente pas de caractère préparatoire à une décision administrative ou, si tel est le cas, que la décision qu'il prépare soit intervenue ou que l'administration y ait manifestement renoncé à cette décision, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.