Avis 20175049 Séance du 25/01/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du mode de calcul des cotisations, année par année, relatif au recouvrement d'une somme de 9 745,01€. En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe ou est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.