Avis 20175036 Séance du 11/01/2018

Monsieur X, pour l'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication d'une copie des documents visés par l'arrêté inter préfectoral n° 2017-11-17A (Gard) et n° 2017-01-674 (Hérault) du 2 juin 2017 autorisant Monsieur X, président du club des entrepreneurs de Quissac, Ganges et Le Vigan à organiser du 5 au 11 juin 2017 de 5 heures à 22 heures, sur les communes de Blandas (Gard) et de Saint Maurice de Navacelles (Hérault) la traversée du cirque de Navacelles en « slackline », sur une longueur de 1670 mètres : 1) la demande d'autorisation de Monsieur X complétée le 26 mai 2017 ; 2) l’évaluation d'incidence Natura 2000 produite au soutien de cette demande d’autorisation ; 3) les demandes de modification des points d'ancrage et de tracé de la highline, présentées les 29 mai et 1er juin 2017 ; 4) l'avis de la sous-préfète de Lodève du 1er juin 2017, sous couvert du préfet de l'Hérault ; 5) l'avis du sous-préfet du Viguan en date du 13 avril 2017, actualisé le 1er juin 2017 ; 6) l'avis du président du syndicat mixte d'étude et de pilotage du grand site de Navacelles en date du 29 mai 2017 ; 7) l'avis du maire de Blandas en date du 23 mai 2017, actualisé le 31 mai 2017 ; 8) l'avis du directeur territorial Méditerranée de l'Office national des forêts en date du 23 mai 2017 ; 9) l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, en date du 29 mars 2017, actualisé les 31 mai et 1er juin 2017 « mentionnant la présence du nid d’un aigle royal à une distance de 800m du lieu de déroulement de l’événement » ; 10) l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault du 10 janvier 2017, actualisé le 2 juin 2017, « mentionnant que le projet contient bien une évaluation des incidences Natura 2000 conclusive mais que l’évaluation d’incidence annexée au dossier de création est non conforme au regard des éléments exigés par les articles R414-21 et R414-23 du code de l’environnement et qui précise que la période prévue pour la manifestation est extrêmement sensible, compte tenu de la localisation des ancrages et de la proximité des nids et préconise que la manifestation soit décalée au mois de septembre et que les nuisances sonores et le nombre de spectateurs devront être, dans tout les cas limités et le stationnement prévu dans un lieu adéquat ». En l'absence de réponse du préfet du Gard à la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 du code de l'environnement et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers telles que les coordonnées postales et téléphoniques personnelles des organisateurs de la manifestation en cause, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.