Avis 20175013 Séance du 31/12/2017

Copie des documents suivants : 1) le permis de construire modificatif n°09406815M1093M02 délivré le 13 juin 2017 à X - Monsieur X pour la construction d'un immeuble situé au 4 avenue Gallieni - 10 avenue Auguste Marin à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; 2) la déclaration préalable n°09406817M4319 délivrée le 16 juillet 2017 à X - Monsieur X - Monsieur X pour la division en 2 lots d'une propriété située au 125 rue du Docteur XXX à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; 3) le permis de construire n°09406817M1040 délivré le 24 juillet 2017 à la ville de Saint-Maur-des-Fossés - Monsieur X pour la construction d'un vestiaire au stade Chéron situé au 2 avenue de Neptune à Saint-Maur-des-Fossés (94100).
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie des documents suivants : 1) le permis de construire modificatif n°09406815M1093M02 délivré le 13 juin 2017 à X - Monsieur X pour la construction d'un immeuble situé au 4 avenue Gallieni - 10 avenue Auguste Marin à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; 2) la déclaration préalable n°09406817M4319 délivrée le 16 juillet 2017 à X - Monsieur X - Monsieur X pour la division en 2 lots d'une propriété située au 125 rue du Docteur XXX à Saint-Maur-des-Fossés (94100) ; 3) le permis de construire n°09406817M1040 délivré le 24 juillet 2017 à la ville de Saint-Maur-des-Fossés - Monsieur X pour la construction d'un vestiaire au stade Chéron situé au 2 avenue de Neptune à Saint-Maur-des-Fossés (94100). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission que ces documents avaient été transmis le 28 décembre 2017 à l'association PEC 94100 par le site Wetransfer. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.