Avis 20174957 Séance du 11/01/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat d'Ile-de-France à sa demande de consultation de ses copies d'examen « VTC » qui s'est déroulé le 15 mai 2017 à Noisy-le-Grand. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.