Avis 20174947 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie, par courrier électronique, de la déclaration de vol ou de perte et/ou de tout autre document en date du 10 novembre 2010 relatif à l'annulation du passeport n° X au nom de Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission que le document avait été perdu. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.