Avis 20174884 Séance du 14/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations de revenus (liasses fiscales complètes), d'IS et de TVA, sur les exercices 2003 à 2007 inclus, des sociétés suivantes : 1) SCI PROBIUS ; 2) SCI NGF ; 3) SCI ANTINEA ; 4) SCI CYRUS ; 5) SCI DU COLOMBIER ; 6) SARL CHALET IMPORT EXPORT France ; 7) SARL GREEN PARK ; 8) SARL GREEN PARK TECHNOLOGIE AND CONSULTING. La commission relève que les documents relatifs aux sociétés mentionnées aux points 3), 4), 5), 6) et 8) pour les exercices 2006 et 2007 ont déjà fait l'objet d'un avis lors de sa séance du 17 septembre 2015 (avis n° 20153423). Elle déclare donc la demande irrecevable pour ce qui concerne ces documents. S'agissant des autres documents sollicités, relatifs aux autres sociétés ou autres années que celles visées par le précédent avis, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication de ces documents sous la réserve que Monsieur X justifie de sa qualité pour représenter les huit sociétés visées par sa demande.