Avis 20174856 Séance du 31/12/2017

Copie du dernier budget prévisionnel et du budget annexe de la base pleine nature de Poltrot.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne à sa demande de copie du dernier budget prévisionnel et du budget annexe de la base pleine nature de Poltrot. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.