Avis 20174734 Séance du 31/12/2017

Copie des documents suivants concernant la pose d'un transformateur sur le terrain de la copropriété située 37 boulevard Lhotelier à Dinard, destiné à alimenter en courant l'immeuble alors en construction : 1) la convention signée avec la copropriété, et les servitudes associées ; 2) le contrat d'assurance ; 3) le plan du réseau indiquant l'absence de câbles sur la propriété, ou le certificat adéquat.
Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication des documents suivants concernant la pose d'un transformateur sur le terrain de la copropriété, dont elle assure la gestion, située 37 boulevard Lhotelier à Dinard, destiné à alimenter en courant l'immeuble alors en construction : 1) la convention signée avec la copropriété, et les servitudes associées ; 2) le contrat d'assurance ; 3) le plan du réseau indiquant l'absence de câbles sur la propriété, ou le certificat adéquat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS a informé la commission que les recherches effectuées dans les archives d'ENEDIS n'avaient pas permis de retrouver les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.