Avis 20174703 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est à sa demande de communication de la lettre qu'elle aurait adressée à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques le 14 janvier 2008, ainsi que de la réponse éventuellement faite à ce courrier par l’administration, relative à son internement à la demande d'un tiers du 26 décembre 2007 au 6 février 2008, dont elle a fait l'objet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est a informé la commission de ce que les documents relatifs à une hospitalisation sont détruits cinq ans après la date de sortie d'hospitalisation, conformément au tableau de tri et de conservation des archives figurant dans la circulaire DGP/SIAF/2013/001 et NOR MCCC1311025C du 25 avril 2013 du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de la culture et de la communication, et qu'il n'est donc pas en mesure de communiquer les documents sollicités, à supposer qu'ils aient existé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.