Avis 20174668 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, de l'intégralité des pièces des dossiers de sa cliente relatifs à ses deux maladies professionnelles, déclarées le 3 avril 2013 (Syndrome du canal carpien - dossier n°130403751) et le 24 octobre 2013 (Tendinopathie épaule droite - dossier n°13102475). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X par courrier électronique du 4 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.