Avis 20174621 Séance du 31/12/2017

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, de ses relevés de remboursement d'indemnités journalières pour maladie ou maternité pour les années 1975 à 1978. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.