Avis 20174599 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Megève à sa demande de communication des documents faisant état de l’état initial de l’environnement et des études justifiant l’existence d’un corridor écologique mentionné dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU), conduisant au déclassement des parcelles de ses clientes cadastrées à la section AY sous les numéros 103, 100 et 104. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Megève a informé la commission que, par un courrier du 26 septembre 2017, il avait transmis à Maître X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.