Avis 20174593 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, en ce qui la concerne, des délibérations du conseil médical supérieur qui a tenu séance le 27 juin 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que le seul document établi à la suite de la séance du comité médical supérieur du 27 juin 2017 , à savoir le procès-verbal, avait été transmis à Madame X, et qu'il n'existait par ailleurs aucune délibération. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.