Avis 20174584 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Maison de retraite du Parc à sa demande de communication de l'arrêté portant composition de la commission paritaire locale n° 8. En l'absence de réponse du directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Maison de retraite du Parc, la commission estime que le document demandé est, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.