Avis 20174582 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de l'état de ses services effectués au sein des douanes dont il est démissionnaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, a directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier du 17 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.