Avis 20174540 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de copie des décomptes de remboursement concernant sa fille X relatifs à l'achat de semelles orthopédiques pour un montant de 116 euros en avril 2016 et d'une consultation au centre hospitalier universitaire du Havre en mars 2016. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.