Avis 20174493 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villieu-Loyes-Mollon à sa demande de communication des procès-verbaux émis à la suite des visites de la commission de sécurité du groupe scolaire qui se sont déroulées les 29 septembre et 15 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villieu-Loyes-Mollon a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 14 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.