Avis 20174417 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Drôme à sa demande de communication des documents concernant son client relatifs à ses services effectués au sein du conseil départemental en qualité de collaborateur de cabinet auprès du Président : 1) son compte épargne temps pour la période courant du 1er avril 2008 au 1er avril 2015 ; 2) ses feuilles de congés au titre des années 2013 à 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Drôme a informé la commission qu'il avait, par courrier du 31 octobre 2017, adressé à Maître X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.