Avis 20174398 Séance du 30/11/2017

Copie de la liste des effets personnels de son client figurant dans son paquetage lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Vezin-le-Coquet.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client figurant dans son paquetage lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Vezin-le-Coquet. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.