Avis 20174352 Séance du 16/11/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de communication, de préférence sous format numérique, de l'acte de désignation de la personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement détenu par la mairie de Ploërmel tel que prévu à l'article R124-2 au titre de l'article L124-7 du code de l'environnement. La commission considère que l'acte nommant la personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement au sein des services d'une commune est communicable à toute personne qui en fait la demande, de même que tout autre document le désignant, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication d'un tel document, s'il existe. Dans l'hypothèse où ce document n'existerait pas, la commission rappelle toutefois que les dispositions de ce code ne font pas obligation aux autorités administratives de répondre aux simples demandes de renseignements et qu'elle ne serait dès lors pas compétente pour se prononcer sur la demande.