Avis 20174326 Séance du 16/11/2017

Communication de l'intégralité de son dossier établi par la CPAM lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, notamment : 1) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ; 2) l'avis motivé du médecin du travail portant sur sa maladie et sur la réalité de son exposition à un risque professionnel.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier établi par celle-ci lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, notamment : 1) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ; 2) l'avis motivé du médecin du travail portant sur sa maladie et sur la réalité de son exposition à un risque professionnel. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la CPAM du Rhône, rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction de la demande, la caisse constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de l'intégralité de son dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.