Avis 20174323 Séance du 16/11/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2017, à la suite du refus opposé par préfet de la Loire à sa demande de copie des certificats d'immatriculation des six véhicules que son client et son épouse ont donné, entre 1994 et 2009, à Monsieur X, né le X à Maisons-Lafitte et demeurant à X sur la commune de La Chamba. La commission estime que les certificats d'immatriculation sont des documents administratifs, communicables à la seule personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir la personne titulaire du certificat, et qu'ils ne sont pas, par suite, communicables aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.