Avis 20174294 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication d'une copie des documents établis à la suite de l'effondrement d'une classe préfabriquée : 1) le rapport de bâchage produit par la société MCM ; 2) l'attestation de conformité du bâchage au confinement des éléments amiantés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, le contrôle effectué par la société MCM préalablement à l’élaboration du plan de retrait amiante et de la mise en place de mesures d’empoussièrement ayant été purement visuel. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.