Avis 20174241 Séance du 31/12/2017
Communication des documents suivants relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier lié à la ligne à grande vitesse (LGV) dans le secteur de la plaine d'Orange, à savoir :
1) les pièces constituant l'intégralité du dossier d'enquête publique intervenue du 12 janvier au 12 février 2016, notamment :
a- les plans d'aménagement au 1/2000ème comportant l'indication des limites, la désignation cadastrale provisoire des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, ainsi que la désignation des chemins, routes et lieux dits, et l'identification des propriétaires,
b- le plan au 1/5000ème du programme des travaux connexes,
c- le tableau comparatif des apports et attributions (procès-verbal provisoire),
d- le mémoire justificatif des échanges proposés, précisant les conditions de prise de possession des parcelles aménagées,
e- le programme des travaux connexes arrêté par la commission avec une estimation de leurs montants, l'indication de la maîtrise d'ouvrage et la part qui revient aux propriétaires et aux communes,
f- l'étude d'impact environnementale du projet d'aménagement foncier et du programme des travaux connexes,
g- l'avis de l'autorité environnementale et la note de compléments apportée par le département suite à cet avis,
h- l'état des modifications de la voirie rurale et communale en application de l'article L121-17 du CRPM,
i- les procès-verbaux des séances des commissions intercommunales d'aménagement foncier de la plaine d'Orange des 3 novembre 2014 et 13 novembre 2015,
j- le projet de statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier,
k- l'arrêté d'ouverture de la dite enquête publique unique,
l- les registres ayant reçus les observations du public;
2) la liste des propriétaires concernés ;
3) l'état de sections des parcelles d'apport ;
4) l'état de sections des parcelles d'attribution ;
5) l'ensemble des décisions émises par la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du Vaucluse entre le 18 et le 25 janvier 2017 puis le 7 février 2017 ;
6) les procès-verbaux de chacune des séances de la CDAF avec la liste des membres qui y ont siégé ainsi que les convocations qui leur ont été adressées.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier lié à la ligne à grande vitesse (LGV) dans le secteur de la plaine d'Orange, à savoir :
1) les pièces constituant l'intégralité du dossier d'enquête publique intervenue du 12 janvier au 12 février 2016, notamment :
a- les plans d'aménagement au 1/2000ème comportant l'indication des limites, la désignation cadastrale provisoire des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, ainsi que la désignation des chemins, routes et lieux dits, et l'identification des propriétaires,
b- le plan au 1/5000ème du programme des travaux connexes,
c- le tableau comparatif des apports et attributions (procès-verbal provisoire),
d- le mémoire justificatif des échanges proposés, précisant les conditions de prise de possession des parcelles aménagées,
e- le programme des travaux connexes arrêté par la commission avec une estimation de leurs montants, l'indication de la maîtrise d'ouvrage et la part qui revient aux propriétaires et aux communes,
f- l'étude d'impact environnementale du projet d'aménagement foncier et du programme des travaux connexes,
g- l'avis de l'autorité environnementale et la note de compléments apportée par le département suite à cet avis,
h- l'état des modifications de la voirie rurale et communale en application de l'article L121-17 du CRPM,
i- les procès-verbaux des séances des commissions intercommunales d'aménagement foncier de la plaine d'Orange des 3 novembre 2014 et 13 novembre 2015,
j- le projet de statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier,
k- l'arrêté d'ouverture de la dite enquête publique unique,
l- les registres ayant reçus les observations du public;
2) la liste des propriétaires concernés ;
3) l'état de sections des parcelles d'apport ;
4) l'état de sections des parcelles d'attribution ;
5) l'ensemble des décisions émises par la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du Vaucluse entre le 18 et le 25 janvier 2017 puis le 7 février 2017 ;
6) les procès-verbaux de chacune des séances de la CDAF avec la liste des membres qui y ont siégé ainsi que les convocations qui leur ont été adressées.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Vaucluse a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 15 septembre 2017, dont il a accusé réception. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.