Avis 20174240 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Belz à sa demande de communication par courriel ou photocopie, de l'entier dossier de permis de construire et de ses modificatifs relatifs à une maison d'habitation sise sur la parcelle X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Belz a informé la commission que l'ensemble des documents correspondant à sa demande avait été remis en mains propres au demandeur le 2 février 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.