Avis 20174233 Séance du 31/12/2017

Copie de l'intégralité des polices d'abonnement au service des eaux établies au bénéfice des occupants de l'immeuble sis au X à Cannes, dont elle est propriétaire en indivision.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de l’eau potable du grand bassin Cannois à sa demande de copie de l'intégralité des polices d'abonnement au service des eaux établies au bénéfice des occupants de l'immeuble sis au X à Cannes, dont elle est propriétaire en indivision. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les relations entre les usagers d'un service public industriel et commercial et l'autorité en charge de ce service relèvent du droit privé et que les documents qui s'y rapportent ne constituent pas des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi le contrat d'abonnement, qui lie un propriétaire privé à un service des eaux exploité par un syndicat intercommunal, relève du droit privé. La commission en déduit que les polices d'abonnement faisant l'objet de la demande n'ont pas le caractère de documents administratifs et qu'elles n'entrent donc pas dans le champ du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.