Avis 20174214 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne à sa demande de consultation de son dossier dans le cadre de l'examen de sa demande de révision du compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2016 examinée par la commission administrative paritaire le 27 avril 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne a informé la commission que Madame X avait été invitée à venir consulter son dossier par un courrier en date du 23 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.