Avis 20174208 Séance du 16/11/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication de l'état statistique des vols ou tentatives de vols par effraction sur la commune de Dallet pour les années 2015 et 2016. La commission estime que les données statistiques figurant dans le document sollicité, si elles existent en l'état ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, elle émet donc un avis favorable sur cette demande.