Avis 20174196 Séance du 31/12/2017

Copie de l'intégralité des pièces relatives aux arrêtés municipaux d'hospitalisation d'office la concernant depuis l'année 2008.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité des pièces relatives aux arrêtés municipaux d'hospitalisation d'office la concernant depuis l'année 2008 et un certificat médical établi le 15 août 2012 . Les documents demandés ayant été communiqués à Madame X par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, ainsi qu'il ressort de l'avis n° 20174932 rendu dans sa séance du 16 novembre 2017 par la commission, celle-ci ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.