Avis 20174193 Séance du 31/12/2017

Communication de son « arrêté de démission » et de son arrêté de radiation des cadres pris en juin 2017 par les services du secrétariat général.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l'arrêté le radiant des cadres pris en juin 2017 par les services du secrétariat général du ministère à la suite de sa démission. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.