Avis 20174166 Séance du 19/10/2017

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de copie, sur support informatique de type CD-ROM, de l'entier dossier administratif de sa cliente, Madame X née le 27 mars 1960 à Mboumyebel au Cameroun, détenu par le bureau des étrangers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Eure-et-Loir a informé la commission que le document demandé avait été adressé à Maître X par courriel en date du 4 octobre 2017. Si la commission relève que Maître X Roques avait joint à sa demande un CD-ROM, elle rappelle que les dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur (CD-Rom, clé USB…) même s'il loisible d’y procéder, si elle le souhaite. Elle considère en conséquence que le dossier sollicité a été transmis au demandeur et déclare par suite, la demande devenue sans objet.